Office Burundais pour la Protection de l’Environnement

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PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET UNE BONNE GOUVERNANCE ASSURÉE

Décret n°100/189 du 25 août 2014 portant modalités de détermination et d’instauration de périmètres de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine

Le présent décret a pour objectif de définir les modalités de détermination et d’instauration des périmètres de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine, tel que défini par l’article 4 point 43 du code de l’eau.